Succession : démarches et intervenants

Partage des biens d’une personne décédée sans testament

Responsabilité : Ministère de la Justice

Il existe des règles particulières concernant le partage des biens d'une personne décédée sans testament. On considère comme une succession sans testament les cas où une personne décède :

alors qu'elle a moins de 18 ans;
sans contrat de mariage ou d'union civile contenant une clause testamentaire;
avec un testament invalide (non reconnu légalement);
avec un testament qui ne concerne qu'une partie de ses biens.

En l'absence d'un testament lors du décès d'une personne, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec. Il s'agit alors d'une succession légale.

Certaines situations peuvent également entraîner une succession légale, soit :

le décès d’une personne âgée de moins de 18 ans;
l’absence d’un contrat de mariage ou d’union civile contenant une clause testamentaire;
la présence d'un testament invalide, ou non reconnu légalement;
la présence d’un testament qui concerne seulement une partie des biens du défunt.

Lors d'une succession légale, les héritiers peuvent désigner un liquidateur ou jouer ce rôle collectivement.

SUCCESSION

En vue de la succession, le liquidateur doit vérifier plusieurs points, notamment :

l’existence d’un contrat de mariage ou d’union civile notarié, si le défunt a un conjoint survivant;
la présence d’une clause testamentaire dans ce contrat appelé communément « Au dernier vivant les biens »;
l’existence d’enfants, à défaut d’un contrat ou d’une clause.

Dans le cas d'un contrat de mariage ou d'union civile comportant une clause testamentaire, le conjoint survivant devient le seul successible. En effet, cette clause stipule habituellement que le défunt lègue tous ses biens au conjoint survivant.

Toutefois, à défaut d'une clause testamentaire ou d'un contrat, la succession est partagée ainsi :

entre le conjoint et les enfants, si le défunt a des enfants;
entre le conjoint et d'autres parents, s'il n'a pas d'enfants.

Selon la situation, la succession légale peut également être répartie ainsi entre les héritiers :

Enfants ou leurs descendants	Conjoint survivant	Père, mère ou l'un des 2	Frères, soeurs ou leurs descendants	Neveux et nièces
entier	non existant	exclus	exclus	exclus
2/3	1/3	non existant	non existant	non existant
non existant	entier	non existant	non existant	non existant
non existant	2/3	1/3	exclus	exclus
non existant	2/3	non existant	1/3	exclus
non existant	non existant	entier	non existant	non existant
non existant	non existant	1/2	1/2	exclus
non existant	non existant	non existant	entier	exclus
non existant	2/3	non existant	non existant	1/3
non existant	non existant	1/2	non existant	1/2
non existant	non existant	non existant	non existant	entier

Le conjoint de fait et les membres de la belle-famille sont exclus du partage de la succession.

Avant de pouvoir liquider la succession, le liquidateur doit partager le patrimoine familial et liquider le régime matrimonial ou d'union civile. Dans le cas du décès simultané des conjoints, le patrimoine familial est également partagé avant les autres biens. Ceux-ci sont ensuite répartis selon la loi.

PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL

Le partage du patrimoine familial est fait selon la valeur des biens qui en font partie. Cela signifie que ce ne sont pas les biens qui sont partagés, mais leur valeur monétaire. Ainsi, la moitié de la valeur nette de l'ensemble de ces biens est attribuée au conjoint survivant.

L'autre moitié est remise aux héritiers du défunt, dont le conjoint survivant peut faire partie, dans les proportions prévues par le Code civil du Québec.

Note : Le Code civil du Québec protège certains types d'héritiers. Par exemple, le conjoint survivant peut demander que lui soit attribué, par voie de préférence, la résidence familiale et les meubles affectés à l'usage du ménage.

LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL OU D'UNION CIVILE

La liquidation du régime matrimonial ou d'union civile consiste à partager les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial en fonction des règles du régime qui liait les conjoints.