Succession : démarches et intervenants

Copie de contrat de mariage ou d’union civile

Responsabilité : Ministère de la Justice

Si la personne décédée était mariée, le liquidateur aura besoin d’une copie du contrat de mariage pour régler la succession.

Pour obtenir une copie
Il lui faut communiquer avec le notaire devant qui le contrat a été ratifié ou avec son successeur.

S'il est impossible de retracer le notaire ou son successeur, on peut s'adresser à la Chambre des notaires du Québec.

Un contrat de mariage ou d'union civile est un acte notarié qui stipule précisément les règles qui entourent les rapports matériels d'un couple marié ou uni civilement. Cet acte notarié permet au couple d'obtenir un régime matrimonial ou d'union civile adapté à leur situation, car son absence entraînerait automatiquement la soumission au régime de la société d'acquêts. Il peut également inclure des donations, selon les volontés des conjoints.

Ce contrat de mariage, par l'entremise du régime matrimonial choisi, définit qui a la propriété des biens et qui les administre. Il permet aussi de déterminer comment seront répartis les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial advenant :

un divorce;
une séparation;
une annulation de mariage;
la dissolution ou l'annulation d'une union civile;
le décès de l'un des conjoints.