Succession : démarches et intervenants

Coffret de sûreté

Responsabilité : Diverses organisations

L'institution financière de la personne décédée permet au liquidateur de la succession de disposer du contenu du coffret de sûreté peu importe le montant qu'il contient. Il doit fournir certains documents (certificat de naissance, preuve de décès, etc.) pour y avoir accès.

Toutefois, les biens qui se trouvaient dans le coffret ne peuvent être distribués aux héritiers avant l'obtention du certificat autorisant la distribution des biens de la succession.