Succession : démarches et intervenants

Certificat de décharge

Responsabilité : Agence du revenu Canada

Avant de distribuer les biens d'une personne décédée, le liquidateur de la succession devra obtenir l'autorisation de l'Agence du revenu du Canada, en remplissant le formulaire « Demande d'un certificat de décharge ».

Ce certificat a pour but de libérer le liquidateur de toute responsabilité personnelle envers les impôts, les intérêts et les pénalités impayés de la personne décédée.

Certificat de décharge
En tant que représentant légal, vous avez intérêt à obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers nous ont été payées ou que nous avons accepté une garantie de paiement. Si vous n'obtenez pas un certificat de décharge, vous pourriez être responsable du paiement des dettes de la personne décédée. Un certificat de décharge vise toutes les années d'imposition jusqu'à la date du décès, mais il ne s'applique pas aux dettes d'une fiducie. En effet, un certificat de décharge distinct est nécessaire dans le cas d'une fiducie.

Pour obtenir un certificat, vous devez remplir le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge, et l'envoyer au directeur adjoint de la Division de vérification de votre bureau des services fiscaux. Ne joignez pas le formulaire TX19 à une déclaration. Envoyez-le seulement après avoir reçu les avis de cotisation pour toutes les déclarations produites et après avoir payé ou garanti tous les montants dus.

Ne nous envoyez pas le formulaire TX19 avant :

d'avoir produit toutes les déclarations requises et avant d'avoir reçu les avis de cotisations;
et que tous les impôts sur le revenu (y compris les impôts provinciaux et territoriaux que nous administrons), les cotisations au Régime de pensions du Canada, les cotisations d'assurance-emploi, ainsi que tous les intérêts et les pénalités qui s'y rapportent n'aient été reçus ou garantis.

Fournissez les documents que nous demandons ci-dessous pour nous aider à émettre le certificat sans délai. Joignez à ce formulaire TX19 les documents qui s'appliquent à votre situation :

une copie du testament, y compris tous les codicilles, renonciations ou désistements et tous les documents d'homologation (si le particulier est décédé sans testament, une copie du document nommant un administrateur, et les détails de la répartition proposée des biens, y compris le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale ou numéro de compte de chaque bénéficiaire et leur lien de parenté à la personne décédée);
une copie de l'acte de fiducie;
un relevé des biens et le plan de répartition, y compris la date choisie pour la répartition des biens et une liste des bénéficiaires de chacun des biens (ce relevé doit décrire chacun des biens et doit fournir son prix de base rajusté et sa juste valeur marchande à la date du décès ou à la date de la répartition);
tout autre document nécessaire comme preuve que vous êtes le représentant légal;
une lettre d'autorisation signée par vous si vous voulez que nous communiquions avec quelqu'un autre que vous.