Succession : démarches et intervenants

Acceptation ou refus de la charge de liquidateur

Responsabilité : Ministère de la Justice

Le liquidateur peut accepter ou renoncer aux responsabilités qui lui sont confiées.

L'acceptation n"est valable que si elle a lieu après le décès de la personne.

Le refus peut se faire par écrit avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.

Il n"y a pas de délai particulier pour accepter ou renoncer à la charge de liquidateur. Toutefois, il faut respecter un délai raisonnable
(entre 1 et 6 mois).

Pour être valable, l'acceptation de la charge de liquidateur de succession (anciennement exécuteur testamentaire) doit être faite après le décès du testateur.

Ainsi, même si une personne a accepté d'être désignée liquidatrice dans le testament d'une autre personne, elle peut refuser cette charge à la suite du décès du testateur. Elle est obligée d'accepter seulement si elle est son unique héritière.
Liquidateur d'une succession : nomination ou remplacement

De plus, une personne qui a accepté la charge de liquidateur peut ensuite y renoncer pour un motif sérieux. Toutefois, elle est responsable du préjudice causé aux héritiers par sa démission si celle-ci :

est donnée sans motif sérieux et à un moment inopportun;
équivaut à un manquement à ses devoirs.

La désignation du liquidateur de la succession doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers et, si un immeuble est concerné par la succession, au Registre foncier.