Mieux vaut prévoir

Régimes de protection

Responsabilité : Le Curateur public du Québec

Les personnes qui n'ont pas prévu de mandat en cas d'inaptitude et sont incapables de prendre soin d’elles-mêmes et de leurs biens peuvent être protégées par l'un des trois régimes offerts par le Curateur public.

Les trois régimes de protection

la tutelle au majeur
la curatelle à la personne et aux biens
le conseiller au majeur

La protection des personnes inaptes est assurée par l'un des 3 régimes de protection, soit la tutelle, la curatelle et le conseiller au majeur qui répond le mieux aux besoins de la personne compte tenu de la nature et du degré de son inaptitude.

La décision finale du choix de l'un ou l'autre de ces régimes revient au tribunal (Cour supérieure) qui sera saisi de la demande d'ouverture d'un régime de protection et qui prend en considération les évaluations médicale et psychosociale ainsi que les avis du majeur et des personnes susceptibles de former le conseil de tutelle.

TUTELLE AU MAJEUR

La tutelle au majeur vise à protéger les personnes majeures dont l'inaptitude est partielle ou temporaire.

La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit la personne seulement ou les biens seulement. Ainsi on retrouve :

la tutelle relative aux biens limitée à la simple administration des biens qui peut aussi être assumée par une personne morale (ex. : société de fiducie);
la tutelle relative à la personne limitée aux décisions concernant la personne physique (traitements médicaux, interventions chirurgicales, hébergement et bien-être de la personne en général) qui ne peut être assumée que par une personne physique;
la tutelle combinée et relative à la fois aux biens et à la personne.

CURATELLE À LA PERSONNE ET AUX BIENS

Ce régime de protection est le plus complet et se limite aux situations les plus graves. Il s'applique aux personnes dont l'inaptitude est jugée totale et permanente.

La curatelle peut être assumée par 2 curateurs, un à la personne (personne physique) et l'autre aux biens (personne morale).

Le curateur privé ou public est le représentant légal du majeur à protéger. Par exemple, c'est à lui d'approuver un traitement médical ou une intervention chirurgicale lorsque la personne est jugée inapte à le faire. Toutefois, la différence de responsabilités entre le curateur privé ou public est la suivante :

le curateur privé a la pleine administration des biens qui lui sont confiés;
le curateur public a la simple administration des biens du protégé.

CONSEILLER AU MAJEUR

Ce régime de protection est institué lorsqu'une personne est généralement apte à administrer ses affaires courantes, ses biens et à prendre soin d'elle-même, mais qui, pour certains actes ou temporairement, a besoin d'aide ou de conseils (ex. : achat ou vente d'immeubles, investissements, etc.).

Ce régime ne peut être assumé que par un membre de la famille ou un proche de la personne en question. Le conseiller l'assiste au besoin sans s'engager à la place de la personne.

REGISTRE DE RÉGIME DE PROTECTION

Le curateur public maintient un registre des tutelles et des curatelles au majeur.