Mieux vaut prévoir

Mandat en cas d’inaptitude

Responsabilité : Le Curateur public du Québec

Toute personne majeure apte à exercer ses droits peut désigner à l’avance la ou les personnes qui pourraient prendre en son nom les décisions relatives à sa personne et à ses biens, advenant son inaptitude à le faire elle-même. À cette fin, elle doit rédiger un « mandat en cas
d’inaptitude ».

Il existe deux types de mandat :

le mandat fait devant témoins;
le mandat fait par acte notarié.

Aucun formulaire n'est requis pour rédiger un mandat. On peut toutefois trouver un modèle dans le dépliant Mon mandat en cas d’inaptitude produit par le Curateur public du Québec.

Le mandat en cas d'inaptitude est un écrit par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de s'occuper d'elle ou de ses biens ou les deux (selon le contenu du mandat) si elle devient inapte. Le mandant y exprime à l'avance ses volontés au cas où, un jour, il ne serait plus capable de le faire. Ce mandat contient :

la date à laquelle le mandat est rédigé;
le nom du mandant;
le nom du ou des mandataires;
la signature du mandant;
une déclaration datée et signée par 2 témoins qui ne sont pas mentionnés à l'acte.

Le contenu du mandat est laissé à l'entière liberté du mandant. La préparation d'un tel mandat, s'il est complet, rend inutile l'ouverture d'un régime de protection.

Note : On peut retrouver, dans les exemples de mandat en cas d'inaptitude, des textes se rapprochant d'un testament biologique. Ces textes peuvent être adaptés pour répondre aux besoins de chacun. Il n'est pas nécessaire que le testament biologique fasse partie du mandat en cas d'inaptitude à proprement parler; contrairement au mandat, le testament biologique n'a pas force de loi, il ne fait que donner des indications au mandataire.

FORMES POSSIBLES DE MANDAT

La loi prévoit 2 formes de mandat en cas d'inaptitude, soit :

Mandat fait par acte notarié :
Ce mandat est préparé par un notaire selon les souhaits et besoins du mandant et enregistré à la Chambre des notaires. Si le mandant devient inapte, ce document est facilement repérable au Registre des dispositions testamentaires et des mandats.

Mandat fait devant témoins (avec ou sans l'assistance d'un avocat) :
Ce mandat est rédigé par le mandant ou une autre personne désignée par lui. Il suffit pour le mandant de rédiger ses volontés et de le signer devant deux témoins. (À noter que le mandat peut être signé par une autre personne à la demande du mandant, en sa présence et suivant ses instructions);

le mandat devant témoin préparé par un avocat est enregistré au Barreau du Québec et est facilement repérable au Registre des dispositions testamentaires et des mandats.

Quelle que soit sa forme ou son contenu, le mandat en prévision de l'inaptitude n'est exécutoire qu'après avoir été homologué par un tribunal, c'est-à-dire une fois qu'il a été examiné par un greffier ou par le juge de la Cour supérieure du district judiciaire où le mandant a son domicile ou sa résidence et que l'inaptitude du mandant a été constatée par le même tribunal.

RÉDACTION D'UN NOUVEAU MANDAT OU MODIFICATION D'UN MANDAT

Une personne apte peut en tout temps refaire son mandat ou en modifier le contenu. Celui-ci répond aux besoins de son auteur et respecte les règles de forme imposées par la loi.