Déclaration et inscription du décès

Preuve de décès : certificat et copie d’acte

Responsabilité : Le Directeur de l’état civil

Au Québec, deux documents peuvent officiellement être utilisés comme preuve de décès :

la copie d'acte de décès qui sert de preuve devant les cours de justice.
le certificat de décès est requis pour confirmer la date du décès et procéder à l’ouverture de la succession.

Pour obtenir ces documents
S’adresser au bureau du Directeur de l’état civil et remplir le formulaire « Demande de certificat et de copie d’acte de décès ». Le formulaire est aussi en ligne.

L'Attestation de décès est aussi émise par le Directeur de l'état civil. Elle porte sur la présence ou l'absence dans le registre de l’état civil d'un acte ou d'une mention à un acte de décès.

Pour obtenir une attestation
Remplir le formulaire « Demande d'attestation et de recherche » offert dans les bureaux du Directeur de l’état civil. Le formulaire est aussi en ligne.

Le Certificat de décès, la Copie d'acte de décès et l'Attestation de décès sont des documents d'état civil délivrés par le Directeur de l'état civil (DEC). Chaque type de document se présente comme suit :

le Certificat de décès contient nom, prénom(s) et sexe du défunt, date et lieu du décès, numéro d'inscription et date de délivrance;
la Copie d'acte de décès reproduit intégralement les renseignements contenus dans l'acte (Des renseignements peuvent être manquants si l'événement est survenu avant 1994);
l'Attestation de décès porte sur la présence ou l'absence dans le registre d'un acte ou d'une mention à un acte.

ACTE D'ÉTAT CIVIL FAIT HORS DU QUÉBEC

Le Code civil du Québec prévoit, que sur réception de l'original d'un acte d'état civil fait hors du Québec présenté avec le sceau et concernant une personne domiciliée au Québec, le DEC peut insérer cet acte au registre québécois comme s'il s'agissait d'un acte dressé au Québec.

En ce qui a trait aux documents délivrés à la suite de l'inscription de l'événement, ils auront un caractère semi-authentique.