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Changements, transferts et annulations

Survie de l’obligation alimentaire envers les membres de la famille

Responsabilité : Ministère de la Justice

Si la personne décédée vous payait une pension alimentaire pour ex-époux, ex-conjoint uni civilement ou pour les enfants, vous pouvez demander à la succession de vous verser une contribution financière.

En effet, le décès n’annule pas l’obligation alimentaire envers les membres de sa famille. Comme chaque situation est particulière, vous devez consulter un conseiller juridique.

L'obligation alimentaire est une obligation réciproque selon laquelle une personne peut réclamer une pension alimentaire à une autre afin d'assurer sa subsistance, notamment pour :

Cette personne peut être :

Le père et la mère ont l'obligation de fournir à leurs enfants les moyens matériels permettant de satisfaire leurs besoins essentiels, quelles que soient les circonstances de la filiation. Les enfants ont les mêmes devoirs vis-à-vis de leurs parents.

La prestation pour couvrir les besoins alimentaires est accordée par le tribunal en tenant compte :

Cette prestation est versée sous forme de pension. Le tribunal peut exceptionnellement remplacer ou compléter cette pension alimentaire par une somme forfaitaire payable au comptant ou par versements. Le jugement qui accorde des aliments est sujet à révision chaque fois que les circonstances sont modifiées.

ENFANT MINEUR

Le recours alimentaire de l'enfant mineur peut être exercé, selon les circonstances, par :

ENFANT MAJEUR

L'enfant majeur a le choix de poursuivre un seul ou plusieurs de ses parents. Il peut s'adresser à son père, à sa mère ou à ses propres enfants, s'ils sont en mesure de satisfaire cette obligation. Le tribunal fixe alors le montant de la pension que doit payer chacun des débiteurs poursuivis ou mis en cause.

Le tribunal prend en considération le sérieux de la démarche vers l'autonomie engagée par l'enfant majeur. Les moyens et les autres engagements, tels les autres enfants, des parents sont également pris en compte.

Note : Depuis 1996, les grands-parents n'ont plus d'obligation alimentaire envers leurs petits-enfants.

Par ailleurs, un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire, à moins que l'enfant ne s'y oppose.

EX-CONJOINT MARIÉ OU UNI CIVILEMENT

Dans plusieurs cas, la pension alimentaire à un ex-conjoint marié ou uni civilement est un soutien temporaire accordé à celui qui est dans le besoin pour lui permettre de réorganiser sa vie. Chaque cas est analysé individuellement.

Note : L'obligation alimentaire n'existe pas légalement pour les ex-conjoints de fait. Ceux-ci peuvent toutefois prévoir, à l'intérieur d'un contrat de vie commune, le versement d'une pension alimentaire advenant une rupture ou, en l'absence d'un contrat de vie commune, convenir du versement d'une telle pension dans le cadre d'une entente de rupture.

SURVIE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE APRÈS UN DÉCÈS

Advenant le décès de la personne qui payait la pension alimentaire, le créancier peut, à certaines conditions et s'il en fait la demande dans les 6 mois suivant le décès, obtenir une contribution financière de la succession. Il peut ainsi recevoir la moindre de ces 2 valeurs :

Tout créancier d'aliments qui ne recevait pas de pension alimentaire mais qui y avait droit peut également faire la demande à la succession.