Changements, transferts et annulations

Solde non réclamé d’un compte bancaire

Responsabilité : Banque du Canada

Si vous êtes le liquidateur d’une succession ou un héritier et que vous devez réclamer le solde d’un compte d’épargne, d’un compte de chèques ou des produits financiers, vous pouvez communiquer avec la Banque du Canada. Vous avez l’obligation de fournir certains documents attestant du décès du détenteur du compte bancaire.

1. Si vous croyez être le titulaire légitime du solde non réclamé d'un compte d'épargne, d'un compte de chèques ou d'instruments négociables

Pour débloquer vos fonds, la Banque du Canada doit recevoir une confirmation de votre signature de l'institution financière où le compte était tenu.

Cliquez sur le compte lié au solde que vous désirez réclamer, puis sur « Formule de réclamation ». Imprimez ensuite le formulaire d'autorisation de remboursement. Remplissez la partie « À remplir par le demandeur », puis envoyez-la à l'institution financière dont l'adresse se retrouve, sur le formulaire d'autorisation de remboursement, à l'étape n° 2. Cette institution financière devrait être en mesure de confirmer à la Banque du Canada que vous êtes bien le titulaire des fonds en remplissant sa partie du formulaire, qu'elle nous retournera.

Dans certains cas, il arrive que la succursale où était conservé le solde non réclamé soit fermée. Si nous n'avons pas, dans notre système, d'adresse disponible pour cette succursale, le message suivant apparaîtra sur votre écran :

L'adresse de cette institution financière n'est pas disponible sur ce site web. Pour réclamer ce compte, veuillez communiquer avec nous.

Si l'institution financière à laquelle vous avez envoyé le formulaire d'autorisation de paiement vous informe qu'elle ne peut garantir votre signature, elle devra l'indiquer sur le formulaire. Vous devrez ensuite fournir à la Banque du Canada le formulaire ou la lettre que l'institution financière a retourné ainsi que les documents attestant votre admissibilité au solde, par exemple :

un carnet de banque ou un relevé bancaire original;
un document prouvant que vous avez résidé à l'adresse indiquée sous « Détails du solde non réclamé »;
un certificat attestant de votre changement de nom.

S'il vous est impossible de fournir de tels documents et que vous croyez être le titulaire légitime d'un solde, veuillez envoyer le formulaire d'autorisation de paiement que vous a expédié l'institution financière, de même qu'une courte lettre expliquant votre cas à l'adresse suivante :

Banque du Canada
Service des soldes non réclamés
234, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0G9

Le traitement de votre demande peut prendre de 30 à 60 jours, et il se peut que nous communiquions avec vous pour obtenir d'autres preuves documentaires.

Si vous croyez avoir droit à un instrument négociable non réclamé, veuillez communiquer avec nous afin de recevoir les formules de réclamation appropriées.

2. À titre d'héritier

Afin de savoir quels documents juridiques vous devez fournir pour que votre réclamation soit traitée, veuillez communiquer avec nous. Vous devrez nous fournir les renseignements suivants :

votre nom et adresse;
votre lien de parenté avec le propriétaire décédé du solde non réclamé;
les documents juridiques attestant que vous représentez la succession ou que vous êtes un héritier (procuration, testament);
si un tiers a droit au solde en question;
des documents prouvant que la personne décédée résidait à l'adresse fournie à la Banque du Canada par l'institution financière qui a transféré le solde.

3. À titre d'agent d'un organisme

Pour savoir quels documents juridiques vous devez fournir pour que votre demande soit traitée, veuillez communiquer avec nous. Vous devrez nous fournir les renseignements suivants :

vos nom et adresse;
le nom de l'organisme ayant un solde non réclamé;
la situation de l'organisme (par exemple, société active ou dissoute) et les documents attestant l'état indiqué (par exemple, un certificat de solvabilité ou de dissolution du ministère pertinent);
les documents juridiques attestant les pouvoirs qui vous sont conférés;
si un tiers a droit au solde en question.