Changements, transferts et annulations

Permis de conduire

Responsabilité : Société de l’assurance automobile du Québec

Au décès d’un de vos proches, s’il était détenteur d’un permis de conduire, vous devez aviser la Société de l'assurance automobile du Québec pour annuler son permis. Si vous êtes le liquidateur de la succession, vous êtes autorisé à demander le remboursement du coût du permis de conduire.

Vous avez le choix de vous présenter à un centre de service de la Société ou de poster votre demande. Vous devez fournir les renseignements personnels du détenteur de permis, dont sa date de naissance, et apporter son permis de conduire, l’original de son certificat de décès et les autres documents attestant de son décès. Dans tous les cas, le remboursement sera fait par chèque à l’ordre de la succession et transmis par la poste.

Note : N’oubliez pas de prendre en note le numéro du permis de conduire.

À la suite du décès d'un titulaire de permis de conduire, le liquidateur de la succession peut demander l'annulation du permis de conduire de la personne décédée ainsi que le remboursement du coût du permis de conduire.

PRESTATIONS / SUBVENTIONS

Le montant du remboursement du coût du permis de conduire d'une personne décédée est calculé à partir de la date du décès jusqu'au dernier jour de validité du permis et ce, sur une base mensuelle. Seuls les mois entiers non utilisés sont remboursables.

Si le paiement du permis de conduire était fait par prélèvements bancaires automatiques et qu'il restait des prélèvements à effectuer, le montant du remboursement sera peu élevé, les droits et la contribution d'assurance n'ayant pas été entièrement payés.

Dans le cas d'une annulation du permis de conduire dans un point de services, la Société de l'assurance automobile du Québec rembourse au comptant (20 $ maximum) au liquidateur de la succession s'il fait la preuve de son identité et qu'il remet le permis de conduire de la personne décédée.

Lorsque le liquidateur ne peut remettre le permis de conduire, l'annulation peut être faite quand même s'il fait la preuve de son identité. Toutefois, le remboursement sera fait par chèque à l'ordre de la succession et transmis par la poste.