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Changements, transferts et annulations

Crédit pour la TVQ

Responsabilité : Revenu Québec

Le crédit pour TVQ est versé en août et en décembre. Si la personne est décédée avant le début du mois où ce crédit est versé, elle n’y a pas droit pour ce mois. Si vous devez produire la déclaration de revenus d’une personne décédée, vous ne pouvez pas demander le crédit pour TVQ dans cette déclaration.

Si vous êtes le conjoint survivant d’une personne décédée, vous pouvez demander le crédit pour TVQ pour vous-même et votre conjoint décédé, dans votre propre déclaration de revenus de l’année du décès. Pour avoir droit au crédit, vous devez remplir certaines conditions.

Le crédit pour taxe de vente du Québec (TVQ) est accordé à un particulier en raison de sa situation économique et familiale afin de diminuer le montant de son impôt à payer.

Ce crédit est calculé chaque année en fonction des renseignements indiqués dans sa déclaration de revenus et, le cas échéant, dans celle de son conjoint. Il peut être accordé pour une année antérieure, si le particulier en fait la demande.

On ne peut pas demander le crédit pour TVQ dans la déclaration d'une personne décédée. Le conjoint survivant peut toutefois recevoir ce crédit s'il en fait la demande au plus tard le jour où la déclaration de revenus de la personne décédée doit être produite pour l'année du décès. Si la personne décède avant le début du mois d'août ou du mois de décembre, elle n'a pas droit au versement pour ce mois.

PRESTATIONS / SUBVENTIONS

Si le revenu familial est égal ou supérieur au revenu familial maximal, le particulier ne recevra aucune somme à titre de crédit pour taxe de vente du Québec (TVQ).

Revenu familial maximal selon la situation de famille

Particulier avec un conjoint au 31 décembre 2008. 41 245 $
Particulier sans conjoint au 31 décembre 2008 qui a occupé, pendant toute l'année 2008, une habitation seul ou avec une ou plusieurs personnes qui ne remplissaient pas les conditions d'admissibilité au crédit pour TVQ. 39 378 $
Particulier sans conjoint au 31 décembre 2008 qui a vécu à un moment de l'année avec une personne qui remplissait les conditions pour demander le crédit. 35 445 $

VERSEMENTS

Le montant du crédit est attribué en 2 versements :

Le particulier doit résider au Québec au début du mois du versement pour y avoir droit.

VERSEMENTS ANTICIPÉS POUR LES PRESTATAIRES DE L'AIDE SOCIALE

Le crédit pour TVQ est versé par anticipation à tous les prestataires de l'aide sociale sous la forme d'un supplément inclus dans le montant de chaque prestation mensuelle.