Changements, transferts et annulations

Crédit pour la TPS

Responsabilité : Agence du revenu Canada

Au décès d’une personne bénéficiaire du crédit pour la TPS, vous devez aviser l’Agence du revenu du Canada. Vous avez l’obligation de retourner tout paiement reçu après le décès. Si la personne est décédée durant ou après le mois d’un paiement et qu’elle a droit à ce paiement, un nouveau chèque sera émis au nom de la succession.

Cliquez ici pour consultez la liste des bureaux de l'Agence afin de connaître le bureau le plus près de chez vous.

Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits le cinquième jour des mois de juillet, octobre, janvier et avril. Si nous ne sommes pas au courant du décès d'une personne, il se peut que nous continuions à les envoyer. Dans ce cas, retournez-nous les paiements.

Remarque
Nous administrons des programmes provinciaux reliés au crédit pour la TPS/TVH. Si la personne décédée recevait un paiement dans le cadre d'un de ces programmes, vous n'avez pas à prendre d'autres mesures. Nous utiliserons les renseignements fournis pour les paiments du crédit pour la TPS/TVH afin de rajuster le crédit, selon le cas.

Que faire si la personne décédée était célibataire et recevait le crédit pour la TPS/TVH?
Si une personne célibataire décède dans un mois avant celui où nous envoyons un versement trimestriel du crédit pour la TPS/TVH, personne d'autre n'a droit à ce versement. Nous ne pouvons pas verser d'autres paiements au nom de cette personne ni à sa succession.

Si une personne célibataire décède dans le mois ou après le mois où nous envoyons un versement du crédit pour la TPS/TVH et que le paiement n'a pas été encaissé, veuillez nous le retourner et nous l'enverrons à la succession.

Si la personne décédée avait des enfants pour qui elle recevait le crédit pour la TPS/TVH, la personne maintenant responsable des soins des enfants devrait communiquer avec nous, car elle pourrait avoir le droit de recevoir le crédit pour eux.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de la personne décédée comprend un montant pour son époux ou conjoint de fait?
Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, celui-ci peut avoir droit au crédit sans tenir compte du revenu net de la personne décédée. Si le crédit pour la TPS/TVH de la personne décédée comprend un montant pour l'époux ou conjoint de fait, celui-ci doit prendre les mesures suivantes :

communiquez avec nous pour demander de recevoir le crédit pour le reste de l'année, pour lui-même et les enfants concernés;
produisez une déclaration de revenus et de prestations pour l'année précédente visée, s'il ne l'a pas déjà fait.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée?
Si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée, nous recalculerons les versements du crédit sans tenir compte du revenu net de la personne décédée. Les versements comprendront un montant uniquement pour l'époux ou conjoint de fait survivant et les enfants concernés.

Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?
Le droit aux versements du crédit pour la TPS/TVH pour un enfant décédé cesse dans le trimestre qui suit la date du décès. Vous devez nous informer de la date du décès afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.